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AUTRES INVESTISSEMENTS
Investissements étrangers : le même traitement que pour les ukrainiens.
Les investisseurs étrangers bénéficient des droits prévus par la législation ukrainienne sur la base d’un "traitement national" unique: ils bénéficient d’un traitement aussi favorable que leurs homologues ukrainiens. De nombreuses activités sont soumises à l’obtention de licence, notamment le secteur du tourisme. Pour l’obtenir, il est nécessaire d’en faire la demande à l’organisme (voir contact en bas de page).
L’enregistrement de l’investissement étranger en Ukraine
Il est possible d’enregistrer l’investissement étranger, quel qu’il soit, auprès de l’administration locale (mairie), qui se charge de transmettre le dossier au ministère des Finances. Cet enregistrement n’est pas obligatoire mais il est conseillé dans la mesure où les garanties accordées aux investissements étrangers par la loi pourront être applicables. Un certificat signé par le ministre des Finances est délivré à l’investisseur Cet enregistrement est simple à effectuer. Il ne s’agit pas là de l’enregistrement d’une société lors de la création. Il concerne tous les investissements (l’achat d’un appartement par une personne physique étrangère par exemple).


